Peut-on travailler chez soi sans autorisation ?
Oui, dans une partie de votre résidence principale, si vous exercez seul ou avec les autres occupants et ne recevez ni clientèle ni marchandises (article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation). Il faut toutefois qu'aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose.
Le télétravail et les activités sans accueil du public relèvent de ce cas.
Et pour recevoir des clients ?
Si vous recevez du public, vous changez en partie l'usage du logement. Dans les communes qui soumettent le changement d'usage à autorisation, le maire peut autoriser une activité dans une partie de votre résidence principale, si elle ne crée ni nuisance ni danger pour le voisinage (article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation).
Là encore, le règlement de copropriété ne doit pas s'y opposer.
Depuis les lois de 2024 et 2026, la liste des communes concernées ne dépend plus du seul seuil de 200 000 habitants encore cité en ligne : elle est fixée par décret, sur décision locale (article L. 631-7). À Paris, le règlement municipal a été modifié en février 2025 : renseignez-vous auprès de la mairie avant tout projet.
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Activité sans clientèle ni marchandises, dans sa résidence principale | Autorisée si ni le bail ni le règlement ne s'y opposent | Article L. 631-7-3 du CCH |
| Activité recevant du public, dans une partie de la résidence principale | Autorisation du maire possible, sans nuisance ni danger | Article L. 631-7-2 du CCH |
| Domiciliation d'une société au domicile du dirigeant | Autorisée ; si une clause s'y oppose, notification au syndic, pour cinq ans au plus | Article L. 123-11-1 du code de commerce |
| Restriction par le règlement de copropriété | Seulement si elle est justifiée par la destination de l'immeuble | Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 |
Que peut interdire le règlement de copropriété ?
Le règlement ne peut imposer de restriction aux droits des copropriétaires que si elle est justifiée par la destination de l'immeuble (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Selon Service-Public, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle ; une clause d'habitation bourgeoise simple tolère en général les professions libérales.
Lisez la rédaction exacte de votre règlement.
Peut-on domicilier sa société chez soi ?
Oui. Une personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal (article L. 123-11-1 du code de commerce). Si une clause du règlement s'y oppose, la domiciliation reste possible pour cinq ans au plus, après notification écrite au syndicat de copropriété. Elle ne change ni la destination de l'immeuble, ni le statut du bail.
Pour les autres usages du lot, lisez nos guides sur la location touristique en copropriété et le règlement de copropriété. En cas de nuisances liées à une activité, voyez notre guide sur les troubles de voisinage, ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Un médecin ou un avocat peut-il s'installer dans un appartement ?
Cela dépend du règlement de copropriété et de l'autorisation de changement d'usage éventuellement exigée par la commune. Une clause d'habitation bourgeoise simple tolère en général les professions libérales ; une clause exclusivement bourgeoise les exclut.
Faut-il prévenir le syndic pour domicilier sa société ?
Seulement si une clause du règlement s'y oppose : la domiciliation reste alors possible pour cinq ans au plus, après notification écrite au syndicat (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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