Quel préavis avant des travaux dans votre logement ?
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). La notification permet d'organiser l'accès et de protéger vos biens.
Pouvez-vous refuser l'accès ?
Non, pour des travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de votre lot ne sont pas altérées de manière durable (article 9 II). Si une autre solution n'affecte pas votre lot, les travaux ne peuvent vous être imposés que si les circonstances le justifient.
Le syndicat est maître d'ouvrage jusqu'à la réception.
Pour que la décision soit valable, la convocation de l'assemblée doit comporter une analyse des solutions n'affectant pas les parties privatives (article 11 du décret du 17 mars 1967). Notre guide peut-on refuser des travaux votés en AG détaille la contestation d'une décision.
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Préavis | Notification au moins huit jours avant, sauf impératif de sécurité ou de conservation | Article 9 I de la loi du 10 juillet 1965 |
| Obstacle aux travaux | Interdit si le lot n'est pas altéré durablement | Article 9 II de la loi du 10 juillet 1965 |
| Solution alternative | Travaux imposés seulement si les circonstances le justifient | Article 9 II de la loi du 10 juillet 1965 |
| Convocation de l'AG | Analyse des solutions n'affectant pas les parties privatives | Article 11 du décret du 17 mars 1967 |
| Indemnité | Diminution de valeur, trouble grave, dégradations ; provision en cas de privation totale | Article 9 III de la loi du 10 juillet 1965 |
Dans quels cas êtes-vous indemnisé ?
Vous avez droit à une indemnité si les travaux entraînent une diminution définitive de la valeur de votre lot, un trouble de jouissance grave, même temporaire, ou des dégradations (article 9 III). En cas de privation totale temporaire de jouissance, l'assemblée accorde, à votre demande, une indemnité provisionnelle.
L'indemnité est à la charge du syndicat, répartie comme le coût des travaux.
Et les travaux d'économie d'énergie ?
Les travaux d'économies d'énergie votés à la majorité de l'article 25 peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, aux frais du copropriétaire concerné, sauf s'il prouve avoir réalisé des travaux équivalents dans les dix années précédentes (article 25 de la loi du 10 juillet 1965, lettre f).
C'est le cas, par exemple, du remplacement coordonné des fenêtres.
Pour ce cas précis, lisez notre guide qui paie le remplacement des fenêtres et celui sur la rénovation énergétique. Pour une question sur un chantier en cours, contactez-nous.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il entrer sans prévenir ?
Les travaux nécessitant d'accéder aux parties privatives sont notifiés au moins huit jours avant, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (article 9 de la loi du 10 juillet 1965), par exemple une fuite importante.
Qui paie l'indemnité ?
Le syndicat des copropriétaires. Elle est répartie entre les copropriétaires en proportion de leur participation au coût des travaux (article 9 III de la loi du 10 juillet 1965).
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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